CONDITIONS GENERALES DE VENTE (FR)

Champ d’application

1.1. Les conditions générales de vente sont applicables à toutes les prestations de service, ci-après « les services » qui sont passées avec l’entreprise PROMANIA ASBL, établie à Rue de Quièvremont, 96 7950 Chièvres, sous le numéro de TVA BE890.816.623, ci-après dénommée « le Prestataire ».

1.2. Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de services proposés par le Prestataire.

Prix

2.1. Tous nos prix sont indiqués en euros, TVA non comprise.

2.2. Prestation exemptée de TVA en application de l’article 44 §2 du code de la TVA.

Paiement

3.1. Les factures sont payables au comptant ou à toute autre échéance qu’elles mentionnent, au crédit du compte du Prestataire.

3.2. Tout retard de paiement de plus de 60 jours calendrier entraînera une majoration, de plein droit et sans mise en demeure, d’une indemnité forfaitaire de 10% avec un minimum de 50€, et d’un intérêt de retard calculé conformément à l’article 5 de la loi du 02/08/2002 relative à la lutte contre le retard de paiement.

3.3. Tout rappel envoyé au Client qui n’a pas réglé l’intégrité de sa facture, pourra être facturé 15,00 € par courrier envoyé, sans préjudice d’éventuels frais d’huissier qui seront également mis à charge du Client.

3.4. Toute réclamation relative à une facture devra être transmise au plus tard huit jours calendrier après sa réception, par courrier recommandé envoyé au siège social du Prestataire. A défaut du respect de ces conditions de délais et de formes, le Client ne pourra plus contester cette facture.

Exécution des prestations

4.1. Le Prestataire s’engage à mettre tout en œuvre pour offrir à ses Clients une haute qualité de services.

4.2. Le Prestataire se réserve le droit de refuser d'honorer une prestation de service pour un Client qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours.

Garanties et limitation des responsabilités

5.1. Si le Client estime être en droit de contester la qualité des services prestés par le Prestataire, celui-ci doit, sous peine de forclusion, le faire par écrit (courrier) au plus tard dans les 14 jours qui suivent la prestation.

5.2. En tout état de cause, la responsabilité du Prestataire est limitée au montant du contrat sans préjudice du droit pour le client de demander la résolution du contrat en justice, conformément à l’article 1184 du Code civil.

Confidentialité

6.1. Conformément à la loi belge du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l’égard des traitements de données à caractère personnel et, à partir du 25 mai 2018, au Règlement Européen 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la Directive 95/46/CE (Règlement Général sur la Protection des Données), les Clients dont les données ont été collectées disposent du droit de consulter ces données, de demander leur correction ou, si nécessaire, leur suppression. En adhérant à ces conditions générales de vente, le Client reconnaît avoir pris connaissance de notre politique de protection des données personnelles et consent à ce que nous collections et utilisions ces données aux fins de gestion de clientèle et promotion relative au service qu’ils ont souhaité recevoir.

6.2. A tout moment et sans la moindre justification, le Client peut s’opposer au traitement de ses données personnelles en envoyant un courrier au Prestataire ou un mail à l’adresse asblpromania@gmail.com

Force Majeure

7.1. L’exécution des obligations du Prestataire au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit, ou de force majeure, qui en empêcherait l’exécution. Le Prestataire avisera le Client de la survenance d’un tel évènement dès que possible.

7.2. Les parties conviennent qu’elles devront se concerter dans les meilleurs délais, afin de déterminer ensemble les modalités d’exécution du service pendant la durée du cas de force majeure.

7.3  IMPORTANT 

PROMANIA ASBL se réserve le droit, à sa discrétion et sans équivoque, d’attaquer en justice les personnes physiques ou morales, associations, fondations, entreprises, pouvoirs publics, et/ou tout autre organisme qui se rendraient coupables de dénonciation calomnieuse à son égard.

Propriété Intellectuelle

8.1. L’ensemble des logos, marques, photos et modèles figurant sur les documents du prestataire sont la propriété de celui-ci.

8.2. Toute reproduction partielle ou complète de ces logos, marques, photos et modèles, quel que soit le support, à des fins commerciales, associatives ou bénévoles, est interdite sans le consentement du Prestataire ou des détenteurs des marques ou droits attachés à ces représentations graphiques.

9.Contestation

Toute contestation quelconque devra d’abord faire l’objet d’une tentative de règlement amiable avant de pouvoir être soumise aux Cours et Tribunaux.

Droit applicable

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente seront soumises au droit belge.

Nos conditions générales de vente ont été élaborées à partir d'un modèle libre et gratuit qui peut être téléchargé sur le site https:// www.donneespersonnelles.fr/